La disposition litigieuse
fixait en particulier de manière contraire à la LIPAD les conditions d’accès à des
images enregistrées dans un poste de police. La législation fédérale, y compris le
Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - 312.0), ne contenait
aucune disposition concernant la vidéosurveillance dans un poste de police en cas
d’interrogatoire, de sorte qu’il s’agissait d’une spécificité cantonale. Ainsi, de la
même manière qu’une directive ne faisait pas partie d’un dossier pénal en cours,
tout enregistrement tiré de la vidéosurveillance des locaux de police relevait de la
LIPAD et non du CPP.