14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) et de l’art. 16 al. 3 Cst. s’agissant du refus de
transmettre la copie de l’enregistrement d’un interrogatoire à la requête d’un
justiciable selon l’art. 20 ROPol, lequel supprimait l’accès à des informations,
droit pourtant garanti par l’art. 24 de la loi sur l’information du public et l’accès
aux documents du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08). La disposition litigieuse
fixait en particulier de manière contraire à la LIPAD les conditions d’accès à des
images enregistrées dans un poste de police.