L’art. 10 ROPol contrevenait aux principes de la séparation des pouvoirs et
de la proportionnalité, ainsi qu’à la primauté du droit fédéral, dès lors qu’il était
contraire à la jurisprudence, qui exigeait, pour légitimer une intervention
immédiate, un danger grave et imminent, qui ne pouvait être écarté par les moyens
légaux ordinaires, et présupposait à tout le moins l’existence d’une base légale. Il
n’était ainsi pas possible de s’écarter d’une base légale qui n’existait pas, ce que la
disposition litigieuse laissait pourtant supposer. En outre, l’utilisation des termes
« troubles graves