Il rend
compte mensuellement au commandant.
5
Les enregistrements sont cotés et mention en est faite dans le rapport afférent à l’incident.
Art. 23 Dispositions transitoires
Vidéosurveillance
2
Le département veille à ce que, d’ici au 30 juin 2018 au plus tard, les locaux fréquentés par les
personnes placées sous la garde de la police soient équipés de caméras en nombre suffisant.
3
Le département veille à ce que, d’ici au 30 juin 2018 au plus tard, la capacité du système soit
suffisante pour garantir la conservation des images enregistrées pendant 100 jours au moins. »