3
Sauf dans le cas d’investigations entreprises en application du code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007, seuls le commandant ou un membre de l’état-major qu’il désigne peuvent procéder
au visionnement des images sauvegardées. Ils décident en outre des suites à donner.
4
Le chef d’état-major tient, sous clé, un registre daté des enregistrements sauvegardés, toutes
catégories confondues, ainsi que des visionnements effectués et des personnes concernées. Il rend
compte mensuellement au commandant.
5
Les enregistrements sont cotés et mention en est faite dans le rapport afférent à l’incident.