19 Vidéosurveillance - Conditions et restrictions
1
L’utilisation d’un dispositif de vidéosurveillance est clairement signalée.
2
L’utilisation de la vidéosurveillance aux fins de contrôle en temps réel des activités du personnel
est interdite.
3
En aucun cas, les locaux strictement réservés au personnel de la police ne peuvent être surveillés.