8. Le 16 mars 2016 également, le Conseil d’État a adopté le règlement sur
l’organisation de la police (ROPol - F 1 05.01), publié dans la FAO du
29 mars 2016, qui contient notamment les dispositions suivantes :
Art. 10 Clause générale de police
La police prend, même sans base légale particulière, les mesures d’urgence indispensables pour
rétablir l’ordre en cas de troubles graves ou pour écarter des dangers sérieux, directs ou imminents
menaçant la sécurité et l’ordre publics.
Art. 18 Vidéosurveillance - Principe
La police met en place et exploite un dispositif de vidéosurveillance.
Art. 19 Vidéosurveillance