2. Le 9 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté la loi 11228 sur la police
(LPol - F 1 05) destinée à remplacer l’ancienne loi sur la police du
27 octobre 1957 (aLPol - F 1 05).

3. Par arrêté du 17 septembre 2014, publié dans la Feuille d’avis officielle de
la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 19 septembre 2014, le
Conseil d’État a procédé à la publication de la LPol, le délai référendaire expirant
le 29 octobre 2014.

4. Par arrêté du 12 novembre 2014, publié dans la FAO du 14 novembre 2014,
le Conseil d’État a constaté l’aboutissement du référendum contre la LPol.