RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE
A/1360/2016-ABST ACST/12/2016

COUR DE JUSTICE

Chambre constitutionnelle

Arrêt du 10 novembre 2016

dans la cause

Monsieur A______

contre

CONSEIL D’ÉTAT
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EN FAIT

1. Monsieur A______, de nationalité suisse, est domicilié dans le canton de
Genève.