TAPEM), compétent pour statuer dans toutes les procédures postérieures au
jugement, y compris en matière de libération conditionnelle, dont les jugements
pouvaient faire l’objet d’un appel auprès de l’ancienne chambre pénale de la Cour
de justice (art. 35C let. b de l’ancienne loi sur l’organisation judiciaire du
22 novembre 1941 introduit par la loi 9846 ; art. 375H de l’ancien code de
procédure pénale du 29 septembre 1977 introduit par la loi 9849).