, la libération
conditionnelle et le patronage des détenus libérés du 22 novembre 1941, l’ancien
Tribunal administratif, dont les attributions ont été reprises par la chambre
administrative, statuait sur les décisions rendues par la commission de libération
conditionnelle en matière de libération conditionnelle de la peine. L’adoption des
projets de loi (ci-après : PL) 9846 à 9850 visant à adapter la législation cantonale
à la modification du CP a toutefois conduit notamment à l’abrogation de cette loi
et à la création du Tribunal d’application des peines et des mesures (ci-après :