c du règlement
sur l’organisation de l’administration cantonale du 1er juin 2018 - ROAC - B 4
05.10, dont fait partie le SAPEM, art. 5 al. 1 let. c ch. 2 ROAC), ainsi que
l’OCPM (art. 5 al. 1 let. d ROAC).

Aux termes du règlement sur l’exécution des peines et mesures du
19 mars 2014 (REPM - E 4 55.05), le SAPEM est compétent pour faire exécuter
les peines et les mesures (art. 11 al. 1 let. f REPM) et l’OCPM pour prendre les
dispositions de mise en œuvre de l’expulsion prononcée par le juge pénal en

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