4) Aux termes de l’art. 123 Cst., la législation en matière de droit pénal et de
procédure pénale relève de la compétence de la Confédération (al. 1).
L’organisation judiciaire et l’administration de la justice ainsi que l’exécution des
peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf
disposition contraire de la loi (al. 2). La Confédération peut légiférer sur
l’exécution des peines et des mesures et peut octroyer aux cantons des
contributions (al. 3) : pour la construction d’établissements (let. a) ; pour
l’amélioration de l’exécution des peines et des mesures (let.