Si,
comme en l’espèce, le texte n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations
de celui-ci sont possibles, le juge doit rechercher la véritable portée de la norme
au regard notamment de la volonté du législateur telle qu’elle ressort, entre autres,
des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son
esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l’intérêt
protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d’autres
dispositions légales (interprétation systématique). Lorsqu’il est appelé à
interpréter une loi, le juge adopte une position pragmatique en suivant ces