La voie de
contestation doit être logiquement la même dans les deux cas. Ainsi, au regard de
la trame de fond de l’action de la CPR, qui est constituée de quatre cas de refus du
report d’une expulsion pénale non obligatoire, dont ceux de MM. C______ et
D______ encore pendants devant la CPR, il se justifie de comprendre l’action de
cette dernière comme portant sur la juridiction compétente pour trancher des
recours dirigés contre des refus de report d’expulsion pénale tant obligatoire au
sens de l’art. 66a CP que non obligatoire au sens de l’art.66abis CP.