L’action formée par la CPR est par conséquent recevable.

2) L’objet du litige a trait à la question de savoir qui de la CPR ou du TAPI est
l’autorité judiciaire habilitée à connaître, sur recours et en l’absence de disposition
légale expresse, des décisions en matière de report de l’exécution de l’expulsion
prononcées par l’OCPM en application de l’art. 66d CP, aucune de ces deux
autorités ne s’estimant compétente en la matière.