Le présent conflit de compétence
négatif entre la CPR et le TAPI s’est déjà produit et reste un sujet de divergence
dans les causes de MM C______ et D______. Il risque de priver des condamnés
s’étant vu refuser un report de l’exécution de l’expulsion pénale de la possibilité
de recourir contre une telle décision, puisque les autorités de recours pénale et
administrative genevoises se déclarent toutes deux incompétentes sur ce point,
situation qui est contraire à la garantie d’accès au juge prévu par l’art. 29a de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).