La compétence de la chambre constitutionnelle de trancher les conflits de
compétence est donc sensiblement plus large que celle qu’avait l’ancien Tribunal
des conflits, qui était limitée aux questions de compétence entre une juridiction
administrative d’une part et une juridiction civile ou pénale d’autre part, sur
recours contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 56J al. 1 et
56L de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941, abrogée par la
LOJ, qui a supprimé le Tribunal des conflits dès le 1er janvier 2011 [MGC 2008-
2009/XII A 16027, 16049, 16314, 2008-2009/XII D/66 6325, 6328, 6358 ;
art. 143 al. 7 LOJ ; ACST/2/2017 du 23 février 2017 consid.