Par
la loi 11311 du 11 avril 2014 mettant en œuvre la Cour constitutionnelle, le
législateur a adopté un art. 130B al. 2 LOJ, aux termes duquel la chambre
constitutionnelle connaît en instance cantonale unique des actions portant sur un
conflit de compétence entre autorités, la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) s’appliquant par analogie à ces actions.