EN DROIT

1) a. Selon l’art. 124 let. c de la Constitution de la République et canton de
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), la Cour constitutionnelle – à savoir
la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (art. 1 let. h ch. 3 1 er tiret de la
loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) – est
l’autorité compétente pour trancher les conflits de compétence entre autorités. Par
la loi 11311 du 11 avril 2014 mettant en œuvre la Cour constitutionnelle, le
législateur a adopté un art.