La saisine de la chambre constitutionnelle par une autre chambre de la
même cour en vue de régler un conflit de compétence avec un tribunal de
première instance était « curieuse », ce d’autant que la CPR avait statué sur sa
compétence par arrêt, alors même qu’elle connaissait la position du TAPI. Il
n’était ainsi pas certain qu’il s’agisse d’un conflit de compétence entre autorités
tel que prévu par la loi.