4) Par ordonnance du 17 décembre 2019, la direction de la procédure de la
CPR a accordé l’effet suspensif à un recours de Monsieur D______ contre une
décision similaire de l’OCPM du 11 décembre 2019.

5) Le 13 janvier 2020, en vue de rendre une nouvelle décision sur renvoi du
Tribunal fédéral dans la cause de M. C______, la CPR a saisi la chambre
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle)
d’une action portant sur le conflit de compétence l’opposant au TAPI, concluant à
ce que ce dernier soit déclaré compétent en matière de report de l’exécution de
l’expulsion pénale au sens de l’art. 66d CP.