Il s’ensuivait que les autorités cantonales
devaient clarifier leur pratique ainsi que l’interprétation des normes cantonales
répartissant les compétences dans le domaine concerné, de façon à éviter
l’existence d’un conflit négatif de compétence. Une éventuelle lacune de la loi
dans ce domaine devait être levée par le législateur cantonal ou par le juge faisant
acte de législateur.

e. Par ordonnance du 16 décembre 2019, la direction de la procédure de la
CPR a accordé l’effet suspensif au recours de M. C______.