autorités cantonales vers la désignation d’une autorité de nature pénale, puisque
de nombreux cantons avaient confié l’exécution des peines et mesures à des
autorités administratives. Dans le canton de Genève, vu que le TAPI et la CPR
avaient chacun dénié leur compétence, le prévenu dont l’expulsion avait été
ordonnée par un tribunal pénal risquait de se voir privé de la possibilité de
recourir contre une décision concernant le report de l’exécution de la mesure
rendue par l’OCPM, situation qui n’était pas admissible au regard de la garantie
constitutionnelle d’accès au juge.