RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE
A/134/2020-CONFL ACST/34/2020

COUR DE JUSTICE

Chambre constitutionnelle

Arrêt du 23 novembre 2020

dans la cause

CHAMBRE PÉNALE DE RECOURS DE LA COUR DE JUSTICE

contre

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE

et

MINISTÈRE PUBLIC
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EN FAIT