Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Blaise PAGAN, Valérie LAUBER,
Eleanor McGREGOR, Philippe KNUPFER, juges.

A/1328/2023
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Au nom de la chambre constitutionnelle :

la greffière-juriste : le président siégeant :

C. GUTZWILLER J.-M. VERNIORY

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1328/2023