La présentation du bulletin électoral pour l’élection du Conseil d’État,
notamment le fait d’être structuré en listes, était identique à celle du premier tour,
conformément à l’art. 24 de la loi sur l’exercice des droits politiques du
15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05). Un recours aurait donc dû être déposé en
relation avec le bulletin du premier tour déjà, ce qui n’avait pas été le cas.

c. Le 20 avril 2023, la chambre constitutionnelle a accordé aux parties un délai
au 25 avril 2023, à 12h00, pour formuler toute requête complémentaire, après quoi
la cause serait gardée à juger.