communique le présent arrêt à A______, à B______, au Conseil d'État ainsi qu'à
l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et à l'Office fédéral du développement
territorial (ARE).

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Blaise PAGAN, Valérie LAUBER,
Philippe KNUPFER, Claudio MASCOTTO, juges.

Au nom de la chambre constitutionnelle :

le greffier-juriste : le président siégeant :

J. PASTEUR J.-M. VERNIORY

A/1325/2023
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