Hormis les art. 5 et 6, le règlement querellé ne contient que des normes
secondaires, qui ne font que préciser son but et son champ d'application (art. 1),
définir certaines notions (art. 2) ainsi que les autorités compétentes (art. 3 et 7),
compléter certaines règles de procédure (art. 4), concrétiser l'obligation d'assainir
prévue aux art. 7 ss ORNI (art. 8) et celle de collaborer/renseigner prévue aux
art. 10 ss ORNI (art. 9 ss) et énoncer les voies de droit (art. 12).

Ainsi, l'intimé n'a pas outrepassé ses compétences en adoptant le règlement
querellé, sous réserve de ce qui précède (consid. 3.3.1).