Pour le surplus et en tant que besoin, la chambre de céans se permet d'attirer
l'attention de l'intimé sur l'utilisation, à l'art. 5 al. 1 RPRNI, de l'adverbe
« notamment », qui pourrait se révéler problématique, dans la mesure où il a pour
effet de rendre exemplative la liste de cas de modifications mineures établie par la

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disposition précitée, alors même que la DTAP a proposé, dans ses
recommandations, une liste exhaustive des cas de modifications mineures.