5 et 6 RPRNI, entretiendraient un
lien étroit avec ladite législation. L'intimé n'avait donc pas le pouvoir d'édicter les
dispositions précitées et a, ce faisant, violé le principe de la séparation des
pouvoirs. Les art. 5 et 6 RPRNI devront par conséquent être annulés.

Cette annulation rend superflue l'analyse du grief lié à la non-conformité de l'art. 5
al. 1 let. f et g du règlement querellé à la jurisprudence récente du Tribunal
fédéral.