Pour ces raisons, les art. 5 et 6 RPRNI constituent des normes primaires, qui
doivent figurer soit dans une loi formelle, soit dans un règlement au bénéfice
d'une clause de délégation législative habilitant le pouvoir exécutif à édicter de
telles normes. Or, aucune de ces deux hypothèses n'est en l'occurrence remplie,
étant précisé que si l'art. 27 LaLPE confère à l'intimé le pouvoir d'édicter des
normes d'exécution de la législation sur la protection de l'environnement, il ne lui
permet pas d'édicter des normes primaires relatives au droit de la construction,
quand bien même celles-ci, à l'instar des art. 5 et 6 RPRNI, entretiendraient un
lien étroit avec ladite législation.