En ce qui concerne une éventuelle délégation législative en faveur de l'intimé, la
LCI ne contient aucune clause lui déléguant la compétence spécifique de définir
des cas de dispense d'autorisation. Si elle prévoit certes des dispenses
d'autorisation spécifiques pour des cas particuliers qu'elle définit exhaustivement
(voir l'art. 1 al. 2, 3 et 4 notamment), les modifications mineures des installations
de téléphonie mobile n'en font pas partie.

Au vu de ce qui précède, les art. 5 et 6 définissent des notions et une procédure
(d'annonce) nouvelles qui ne figurent ni dans la LCI ni dans la législation fédérale