5 annexe 1 ORNI.
En revanche, l'ORNI soumet à autorisation de construire ces modifications (art. 11
al. 1) sans toutefois définir les cas de modifications mineures ni se prononcer sur
les procédures d’autorisation, respectivement sur les dispenses d'autorisation.

Les modifications dites mineures ont été définies exclusivement par la DTAP,
dans ses recommandations du 4 mars 2022. Toutefois, même à considérer qu'il
s'agisse d'ordonnances administratives, elles ne lient ni l’administration ni
l'autorité judiciaire et n'ont pas force de loi.