1 et 2 LaLPE lui conférerait des compétences
d'exécution et celle de fixer par règlement toute autre disposition d'application de
la législation fédérale.

3.8. Les dispositions concernées figurent dans un règlement cantonal
d'exécution, qui n'est pas une loi formelle, de sorte que l'enjeu de cet aspect du
litige consiste à déterminer si elles constituent des normes primaires ou
secondaires. La distinction entre ces deux types de norme peut prêter à discussion.