Dans un arrêt récent, la chambre de céans a jugé que la LCI ne pouvait pas
soumettre à autorisation toute élévation, adaptation ou modification, en totalité ou
en partie, sur le plan physique ou logiciel, des stations émettrices soumises à
l'ORNI. En effet, dans un tel cas, la législation irait au-delà de l'art. 1 al. 1
let. a LCI, qui soumet à autorisation uniquement l'élévation de telles antennes.
Elle irait également au-delà du ch.