3.4.2 Dans le domaine du rayonnement non ionisant, la limitation dite
préventive – qui doit être ordonnée en premier lieu, indépendamment des
nuisances existantes – fait l'objet d'une réglementation détaillée, par renvoi de
l'art. 4 al. 1 ORNI, à son annexe 1, qui fixe notamment, pour les stations
émettrices pour téléphonie mobile et raccordements téléphoniques sans fils, des
valeurs limites de l'installation (ch. 64 annexe 1 ORNI). Ces valeurs limites sont
fixées par le Conseil fédéral conformément aux critères de l'art.