3.2.2 Les ordonnances administratives constituent des actes servant à régler le
fonctionnement de l’administration, destinés aux employés et services de l’État.
Elles ne sont pas obligatoirement publiées, ne lient ni le juge ni l’administration
en tant que telle ni les administrés, auxquels elles ne peuvent pas imposer des
obligations ou octroyer des droits (ATF 141 V 175 consid. 4.1). Elles n'ont pas
force de loi et ne peuvent créer de règles de droit (ATA/607/2014 du 29 juillet
2014 consid. 9b et les références citées).