Une norme primaire est une règle dont on ne trouve aucune trace dans la loi de
base, qui étend ou restreint le champ d'application de cette loi, confère aux
particuliers des droits ou leur impose des obligations dont la loi ne fait pas
mention (ATF 139 II 460 consid. 2.2 ; 136 I 29 consid. 3.3).

A/1325/2023
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