arrêt du Tribunal fédéral 9C_776/2020
du 7 juillet 2022 consid. 7.2). Pour que le Conseil d’État puisse édicter des
normes de substitution, ou normes primaires, il faut qu’une clause de délégation
législative l’y habilite, pour autant que la constitution cantonale ne l’interdise pas
dans le domaine considéré et que la délégation figure dans une loi au sens formel,
se limite à une matière déterminée et indique le contenu essentiel de la
réglementation si elle touche les droits et obligations des particuliers (ATF 133 II
331 consid. 7.2.1 ; ACST/17/2023 du 26 avril 2023 consid. 5.2.2 et l'arrêt cité).