Elles ne peuvent en revanche pas, à moins d’une délégation expresse, poser des
règles nouvelles qui restreindraient les droits des administrés ou leur imposeraient
des obligations, même si ces règles sont conformes au but de la loi (ATF 147 V
328 consid. 4.2 ; 139 II 460 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_776/2020
du 7 juillet 2022 consid.