Le Conseil d’État peut ainsi adopter des normes d’exécution, soit des normes
secondaires, sans qu’une clause spécifique dans la loi soit nécessaire. Les normes
secondaires ne débordent pas du cadre de la loi ; elles peuvent établir des règles
complémentaires de procédure, préciser et détailler le sens et le contenu de
certaines dispositions de la loi, éventuellement combler de véritables lacunes.
Elles ne peuvent en revanche pas, à moins d’une délégation expresse, poser des
règles nouvelles qui restreindraient les droits des administrés ou leur imposeraient
des obligations, même si ces règles sont conformes au but de la loi (ATF 147 V
328 consid.