Le principe de la séparation des pouvoirs impose en particulier le respect des
compétences établies par la constitution et vise à empêcher un organe de l’État
d’empiéter sur les compétences d’un autre organe. Il interdit ainsi au pouvoir
exécutif d’édicter des dispositions qui devraient figurer dans une loi, si ce n’est
dans le cadre d’une délégation valablement conférée par le législateur (ATF 142 I
26 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_38/2021 du 3 mars 2021
consid. 3.2.1).