Hormis en droit pénal et fiscal où il a une signification particulière, le principe de
la légalité n’est pas un droit constitutionnel du citoyen. Il s’agit d’un principe
constitutionnel qui ne peut pas être invoqué en tant que tel, mais seulement en
relation avec la violation, notamment, du principe de la séparation des pouvoirs,
de l’égalité de traitement, de l’interdiction de l’arbitraire ou la violation d’un droit
fondamental spécial (ATF 146 II 56 consid. 6.2.1 ; arrêt du Tribunal
fédéral 9C_776/2020 du 7 juillet 2022 consid. 7.1).