arrêt du Tribunal fédéral
2C_983/2020 du 15 juin 2022 consid. 3.1 ; ACST/4/2023 du 16 février 2023
consid. 3 et les références citées).

3.2 Le principe de la légalité, consacré à l’art. 5 al. 1 Cst., exige que les
autorités n’agissent que dans le cadre fixé par la loi (ATF 147 I 1 consid. 4.3.1).

A/1325/2023
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