3.1 La chambre constitutionnelle, lorsqu’elle se prononce dans le cadre d’un
contrôle abstrait des normes, s’impose une certaine retenue et n’annule les
dispositions attaquées que si elles ne se prêtent à aucune interprétation conforme
au droit ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait craindre avec une
certaine vraisemblance qu’elles soient interprétées ou appliquées de façon
contraire au droit supérieur.