violation du principe de délégation législative ne pouvait être retenue, dès lors
qu'aucune norme primaire n'avait été adoptée.

L'art. 27 al. 1 et 2 LaLPE lui conférait des compétences d'exécution et lui
octroyait la compétence de fixer par règlement toute autre disposition
d'application de la législation fédérale.

Dans le cadre d'obligation d'annonce des modifications mineures, l'opérateur était
tenu d'apporter à l'OCEV la preuve que les valeurs limites de l'installation
n'étaient pas modifiées et respectaient le cadre fixé par le droit fédéral.