, condition préalable à la mise en œuvre de
toute modification mineure d’une installation, au lieu d’une demande
d’autorisation de construire, ce qui permettait une prise de décision rapide. Dans
ce cadre, le détenteur de l’installation était tenu d’apporter la preuve que les
valeurs limites de l’installation n’étaient pas modifiées, que la variation par
rapport à la situation préexistante de l’intensité du champ électrique dans les LUS
était nulle ou négligeable, tout comme la distance maximale pour pouvoir former
opposition.