Le RPRNI violait le principe de la séparation des pouvoirs, dès lors que la loi
d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement du
2 octobre 1997 (LaLPE - K 1 70) ne contenait aucune délégation législative
donnant au Conseil d'État la compétence de réglementer le rayonnement non
ionisant et les immissions en la matière.