3
L’annonce au service est une condition préalable à la mise en œuvre de toute modification
mineure d’une installation.
4
Si la modification annoncée ne constitue pas une modification mineure au sens de l’article
5, le service en informe le détenteur de l’installation et le renvoie à agir selon la procédure
décrite au chapitre II.
[…]

A/1325/2023
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Chapitre VII Dispositions finales et transitoires
Art. 14 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis
officielle. »